Règlement intérieur


ARTICLE 1 :
Respect des accords cadre :
Les associés et adhérents de GERMA doivent dans le cadre de leurs achats de produits ou services, respecter les accords cadres signés par GERMA avec les différents fournisseurs.
Sanction : exclusion du bénéfice de l’accord pour l’exercice en cours.

Honorer ses commandes :
Tout associé ou adhérent ayant passé une commande ferme à un fournisseur sous protocole GERMA se doit d’honorer sa ou ses commandes afin de ne pas faire perdre aux autres associés ou adhérents la remise de volume attendue.
L’associé ou l’adhérent défaillant ne pourrait prétendre percevoir de GERMA aucune remise de volume chez les autres fournisseurs quel que soit le montant des achats. En cas de préjudice grave aux autres associés ou adhérents, l’assemblée des actionnaires pourra prononcer l’exclusion.

Payer ses achats :
Tout associé ou adhérent de GERMA se doit de payer ses achats effectués chez les fournisseurs sous protocole GERMA dans les conditions et délais prévus dans les différents protocoles. Le non-respect de cette obligation qui entraînerait pour les associés ou adhérents un quelconque préjudice serait sanctionné par l’exclusion du groupement.

ARTICLE 2 : OBLIGATION D’INFORMATION
Les associés ou adhérents doivent informer GERMA de toute affiliation à des organismes concurrents.
Les associés ou adhérents doivent informer GERMA de toutes difficultés financières pouvant entraîner à terme un non respect de leurs engagements financiers.

ARTICLE 3 : OBLIGATION DE RESERVE
Non-diffusion des accords cadre :
Les protocoles d’accord signés par GERMA avec les différents fournisseurs ont un caractère très confidentiel et ne doivent pas être portés à la connaissance des tiers qui ne sont pas associés ou adhérents.
Non-diffusion d’informations confidentielles :
Dans le fonctionnement de la société GERMA, les différents associés ou adhérents ont connaissance d’informations confidentielles sur la société ou sur les autres adhérents ou associés. Il est évident que ces informations ne doivent pas être transmises à des tiers non associés ou adhérents.

ARTICLE 4 : OBLIGATION DE LOYAUTE
Ne pas utiliser les informations sur les négociations menées par GERMA pour obtenir des conditions préférentielles ou détriment des autres adhérents.

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